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Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Chapitre 3 Délais Article 13 Délai d’exécution Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités. Tant que l’acte écrit mentionné au 1 de l’article C n’est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet. Stockage, emballage et transport Détermination des prix de règlement:

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 27.49 MBytes

La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché conformément aux 1 et 2 de l’article B, à la concession d’une licence d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article B, avec possibilité de sous-licence, sous ccag-ppi d’en informer le titulaire. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Il renferme l’inventaire de son contenu. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire ccag-po décomposée en autant de parties ccg-pi y a de membres du groupement à payer séparément. Le montant des redevances versées est rapproché, à conditions, économiques constantes, par référence à l’indice des prix du produit intérieur brut P. La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché.

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Pour la satisfaction de ces besoins, la personne publique et les tiers désignés dans le marché ont le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes:.

Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits 20111 propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.

Les CCAG version : notices, pdf, et liens

Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché: Arrêté cxag-pi 16 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles Masquer le panneau de navigation. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.

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Dans le silence du marché, le montant de ces compensations est fixé à 3 p. Contrôle de prix de revient. Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, ccag-pj l’entretien et à ccag-;i défense des titres de propriété industrielle lui incombent également.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques constantes par référence à l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques INSEE. Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.

En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché. La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour ses besoins propres et ceux des ccag-p désignés dans le marché.

Dans le cas d’un marché comportant des prestations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d’eux cacg-pi faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de ccab-pi partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

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Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, ccga-pi l’exécution de ces obligations.

Représentation du pouvoir adjudicateur: Le titulaire du marché s’engage à garantir les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures.

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S’il ne fournit pas l’aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l’exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir. Article 12 Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance Évènements Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics Participer.

De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l’emploi.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant. Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation. Prolongation du délai d’exécution C – Droit de propriété C Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: